OK

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. En savoir plus

Conditions générales d'utilisation

Dernière version : 1er Juin 2019

 

Le site Internet www.rca.com (ci-après le "Site") est édité par la société anonyme Technicolor SA, dont le siège social est sis 8-10 rue du Renard, 75004 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 333 773 174, au capital social de   414 461 178 euros (ci-après "Technicolor").

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER CE SITE INTERNET. Pour accéder au Site, vous (le « Visiteur ») devez accepter sans réserve ces conditions générales d’utilisation (les “CGU”). En accédant ou en utilisant ce Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

Le Site est un site vitrine ayant vocation à présenter la marque RCA, son histoire, ses valeurs, les produits de la marque, d’informer les Visiteurs sur les évènements en cours ou à venir, de proposer des newsletters. Le Site ne constitue pas un site de commerce électronique et ne propose aucune fonctionnalité associée permettant la vente de Produit(s) (tels que définis ci-après) sur le Site. 

Le Site héberge par ailleurs des espaces dédiés pour les licenciés de la marque RCA (« Espace(s) Licencié(s) » tels que définis ci-après), qui distribuent dans leur(s) pays respectif(s) des produits sous la marque RCA (« Licenciés » tels que définis à l’Article 1 ci-après). Ces pages/espaces dédiés sont identifiés comme tels et sont édités par les Licenciés eux-mêmes sous leur entière responsabilité conformément aux dispositions de l’Article 7.2 ci-après. 

Voir les mentions légales

La marque RCA se décline dans une large gamme de produits commercialisés dans plus de trente pays, tels que la télévision, les équipements audio-vidéo, la réception numérique, les accessoires audio-vidéo, la téléphonie, les produits informatiques, les produits connectés, l’éclairage, la domotique, la sécurité, le traitement de l’air, le petit et le gros électroménager, la santé et le bien-être (« Produits » tels que ci-après définis).

Les informations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux Produits de la gamme RCA. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif de présentation et de promotion de la marque RCA.

 

ARTICLE N° 1. DÉFINITIONS

 

Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent document ont respectivement la signification suivante :

 

Technicolor

Désigne Technicolor SA telle qu’identifiée en préambule.

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site.

Droits de Propriété Intellectuelle

Désigne tous droits et/ou titres de propriété intellectuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, et notamment les brevets, demandes de brevets, marques, dépôts de marque, logos, noms de domaine, dessins et modèles, droits d’auteur, droits voisins aux droits d’auteur, droit sui generis du producteur de bases de données.

Espace Licencié

Désigne les espaces/pages du Site dédiés à un Licencié, dont le contenu est édité par le Licencié sous sa responsabilité, sur lesquels le Licencié peut présenter les Produits qu’il commercialise ainsi que les évènements auxquels il participe, les promotions et actualités.

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et/ou données quelle qu’en soit la nature (notamment techniques, commerciales, légales, stratégiques ou financières), présentées comme confidentielles au moment de leur communication par une Partie et transmis via le Site à l’autre Partie.

Licenciés

Désigne les fabricants et/ou distributeurs des Produits, disposant d’une licence d’exploitation de la marque RCA. Les Licenciés sont des entreprises tierces indépendantes de RCA Trademark Management.

Parties

Désigne RCA Trademark Management et le Visiteur.

Pays

Désigne les pays dans lesquels les Produits sont commercialisés et parmi lesquels les Licenciés sont établis.

Prestataires

Désigne le(s) prestataire(s) tiers de développement, d’hébergement et/ou de maintenance du Site.

Produits

Désigne les produits présentés sur le Site et commercialisés par les Licenciés sous la marque RCA.

Site

Désigne le présent site internet accessible www.rca.com

Site Licencié

Désigne le site Internet externe du Licencié édité et hébergé par le Licencié, sous sa propre marque, accessible via un lien hypertexte présent sur l’Espace Licencié et/ou sur le Site.

RCA

Désigne la marque éponyme de produits électroniques grand public et électro-ménager appartenant à Technicolor SA, enregistrée et/ou déposée à titre de marque verbale et/ou semi-figurative dans le monde entier. 

Visiteurs

Désigne les personnes qui consultent et/ou utilisent le Site et ses services.

 

ARTICLE N ° 2. OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels Technicolor met à disposition de tout Visiteur un accès au Site, aux Contenus, ainsi que son offre de services autour de la marque RCA. Ces Conditions d’Utilisation s’appliquent à tout Visiteur.

Technicolor se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment. En cas de changement significatif, une notification sera publiée sur le Site. Le Visiteur est invité à prendre connaissance des changements et, si le Visiteur n’y consent pas, à cesser immédiatement son usage du Site. Toute nouvelle version des CGU ne s’appliquera que pour l’avenir. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU. Par conséquent, Technicolor invite le Visiteur à revoir les CGU lors de chaque nouvelle visite du Site.

Technicolor réserve le droit de modifier ou discontinuer, de façon temporaire ou permanente, à tout moment, le Site ou les Contenus (en totalité ou en partie) avec ou sans notification préalable. Le Visiteur reconnait que la modification, suspension or suppression du Site et/ou des Contenus n’engagera pas la responsabilité de Technicolor à l’égard du Visiteur ou de tout tiers. De plus, Technicolor peut résilier ces CGU à tout moment, sans notification préalable du Visiteur, si Technicolor estime, à sa seule discrétion, que le Visiteur a enfreint ou est susceptible d’enfreindre une disposition ou condition de ces CGU, ou Technicolor peut résilier ces CGU pour des raisons de commodité. Le Visiteur peut résilier ces CGU à tout moment en détruisant tous les éléments reçus du Site et en cessant de faire usage du Site.

 

ARTICLE N ° 3. FONCTIONNALITES

 

Le Site n’offre pas de Produits RCA à la vente et ne propose pas d’activité de commerce électronique.

Le Site propose des contenus et services dans les catégories suivantes, susceptibles d’évolution :

• Présentation de la marque RCA et de ses actualités ;

• L’univers des Produits RCA ;

• Espaces Licenciés ;

• Service de redirection et d’assistance ;

• la newsletter and la page de contact ; et

• la comparaison de Produits.

Un moteur de recherche est également à la disposition des Visiteurs pour accéder aux différentes parties du Site.

De temps à autre, Technicolor peut offrir l'accès à des offres promotionnelles, à des loteries ou concours publicitaires sur le Site, en rapport avec les Produits. Ces offres promotionnelles, loteries ou concours publicitaires sont officiellement identifiés en tant que tels et n'entraînent pas la conclusion de contrats de vente en ligne sur le Site.

Les règles applicables à ces offres promotionnelles, loteries ou concours publicitaires seront accessibles via le Site.   

 

ARTICLE 3.1.LA MARQUE RCA ET SES ACTUALITES

 

Le Site propose des informations sur l’histoire de la marque RCA et son héritage dans les Produits de la gamme RCA. Le Visiteur peut notamment prendre connaissance des valeurs de la marque, de son histoire depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, et découvrir une série de publicités et d’affiches promotionnelles datant des différentes époques de la marque. L’utilisation de ces publicités et affiches est soumise aux conditions indiquées dans l’article “Limitation d’usage” de ces CGU.

Le Site fournit également des informations plus générales sur l’entreprise Technicolor et sur les Licenciés, qui peuvent être librement consultées par tous les Visiteurs du Site. Ces contenus ne font pas l’objet d’une adaptation selon les Visiteurs et portent uniquement sur les valeurs et l’univers de la marque. Ils peuvent comprendre les annonces du groupe ainsi que les évènements et actions caritatives de Technicolor.

Dans le cadre de ces services, Technicolor édite un magazine en ligne sur une partie du Site, sous le titre de « RCA MAG », et met en ligne ses communiqués de presse et ses contacts presse sur le Site.

 

ARTICLE 3.2. UNIVERS DES PRODUITS RCA

 

Le Site fournit au Visiteur des services d’information sur les Produits de la marque RCA, leur permettant d’accéder, le cas échéant, à travers les différentes catégories, gammes et sous-gammes des Produits RCA. Le Site peut également fournir les fiches Produits elles-mêmes, lorsque ces fiches sont proposées par les Licenciés.

Les fiches d’information des Produits (y compris s’il y a lieu les notices d’utilisation et/ou les pilotes d’installation) sont proposées par les Licenciés sur leur Espace Licencié sous leur seule responsabilité. Selon la politique du Licencié, ce dernier peut également mettre en ligne les déclarations de conformité des Produits sous marque RCA recensant les normes et standards respectées par les Produits.

Le Site permet au Visiteur de sélectionner, au sein d’une même gamme de Produits RCA, plusieurs Produits aux fins de générer un comparatif de leurs caractéristiques techniques. Le Visiteur peut exporter ce comparatif en renseignant son adresse de courrier électronique, sous les réserves indiquées dans la Politique de Confidentialité.

 Voir la Politique de Confidentialité

Technicolor peut donner accès, via le Site, à des publicités faisant état d’offres promotionnelles organisés par les Licenciés portant sur des Produits. Ces publicités sont formellement identifiées comme promotions et ne conduisent pas à la réalisation d’actions de prospection ciblée, ni à la conclusion de contrats de vente en ligne sur le Site. Ces offres promotionnelles sont proposées exclusivement par les Licenciés et pas par Technicolor.

 

ARTICLE 3.3. LES ESPACES LICENCIES

 

Technicolor héberge sur le Site des Espaces Licenciés dédiés, mis à la disposition des Licenciés, sous leur contrôle et leur responsabilité, afin de leur permettre de mettre en ligne leurs propres contenus et informations, notamment une présentation détaillée des Produits qu’ils commercialisent, l’identité de leurs distributeurs (« where to buy »), leurs actualités et évènements en cours ou à venir dans les Pays dans lesquels les Licenciés sont établis (« Contenu Licencié »).

Les Licenciés peuvent ainsi proposer : la fourniture de conseils et d’astuces pour une meilleure utilisation des Produits, ainsi que plusieurs services auquel le Visiteur accède le cas échéant en se rendant sur le Site Licencié. On compte notamment parmi les services proposés par les Licenciés (i) l’enregistrement des Produits, (ii) l’inscription à des newsletters propres au Licencié ou encore (iii) la mise en ligne d’offres promotionnelles exceptionnelles.

              

  1. L’enregistrement de Produits acquis par les Visiteurs en magasin ou sur Internet sert notamment à faciliter leur prise en charge dans le cadre d’un éventuel recours au service après-vente. Les conditions et modalités d’enregistrement sont décrites par le Licencié sur son Espace Licencié et/ou sur son Site Licencié.
  2. L’inscription à une ou plusieurs newsletter(s) du Licencié suit la politique éditoriale du Licencié sur son propre Site Licencié. Si l’existence de la ou des newsletter(s) peut être mentionnée à partir de l’Espace Licencié, le Visiteur doit obligatoirement quitter le Site et se rendre sur le Site Licencié pour pouvoir s’inscrire à l’une ou l’autre d’entre elles, selon les conditions et sous la responsabilité exclusive du Licencié.
  3. La proposition d’offres promotionnelles ponctuelles sur leurs Produits. Tout Visiteur qui entend bénéficier de l’offre doit se rendre sur le Site Licencié, soit pour obtenir le bénéficie de la réduction ou promotion proposée, soit pour procéder à des actes de commerce électronique, soit pour toute autre action de promotion et /ou de prospection, aux conditions et sous la responsabilité exclusive du Licencié.

 

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Technicolor ne contrôle pas et ne participe pas à la fourniture des services ci-dessus identifiés. Son rôle est limité à celui d’hébergeur de l’Espace Licencié selon les conditions de l’Article 7.2 ci-après et Technicolor décline toute responsabilité éditoriale à cet égard.

 

ARTICLE 3.4. SERVICE DE REDIRECTION ET D’ASSISTANCE (« SAV »)

 

Le Site permet aux Visiteurs d’accéder à un portail aux fins d’identifier le Licencié responsable correspondant au Produit et au Pays du Visiteur, afin de rediriger ce dernier vers l’Espace Licencié et/ou le Site Licencié correspondant. Les Visiteurs accèdent ainsi aux informations relatives au service après-vente mises en ligne par les Licenciés sur leur Espace Licencié et/ou Site Licencié.

 Le cas échéant, les Licenciés mettent en place leurs procédures de service après-vente sur leurs Sites Licenciés, sous leur seul contrôle et leur entière responsabilité. Technicolor ne contrôle pas et ne participe pas à la fourniture de ces services sur ces espaces et /ou sites.

Le Visiteur peut utiliser le service de redirection et d’assistance, notamment via le moteur de recherche interne du Site, afin d’accéder au téléchargement des notices et pilotes par ailleurs mis à disposition sur le Site par les Licenciés. Leur téléchargement est soumis aux présentes CGU, notamment à l’article dédié « Contenu du Site » ci-après.

 

ARTICLE 3.5. NEWSLETTER RCA & FORMULAIRE CONTACT

 

D’une façon générale, le Visiteur peut visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas des deux fonctions « Newsletter » et « Contact », le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse email. Les conditions de la Politique de Confidentialité de Technicolor sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits. La Politique de Confidentialité décrit l’information que Technicolor collecte lorsque le Visiteur ou d’autres utilisent le Site. Il décrit également la façon dont Technicolor utilise les données à caractère personnel que le Visiteur fourni et les mesures prises par Technicolor pour les protéger. La Politique de Confidentialité est incluse dans les CGU. En acceptant ces CGU, le Visiteur consent également à l’utilisation des informations ou données à caractère personnel par Technicolor conformément à la Politique de Confidentialité.

Voir la Politique de Confidentialité

 

ARTICLE N ° 4. ACCES ET UTILISATION DU SITE

 

Le Visiteur peut accéder librement au Site à l’aide d’un ordinateur, d’un téléphone portable, d’une tablette, d’une console ou de toute autre technologie (ci-après désigné par le terme “Appareil”). Les taux de frais normaux du fournisseur s’appliquent à l’Appareil du Visiteur.

Le Visiteur n’est pas tenu de s’enregistrer ou de créer un compte pour accéder au Site.

 

ARTICLE 4.1. CONFIGURATIONS MINIMALES

 

Afin de bénéficier pleinement des fonctionnalités du Site, il est recommandé d’utiliser un des navigateurs suivants :

  • Internet Explorer versions supérieure à 11.0 ;
  • Microsoft Internet Edge version supérieure à 12.0;
  • Mozilla Firefox versions supérieures à 30.0 ;
  • Apple Safari versions supérieures à 6.0 ;
  • Google Chrome versions supérieures à 28.0.1500 ;
  • Android Browser version supérieure à 4.0 ou
  • Opera versions supérieures à 34.0.

Le Visiteur doit s'assurer qu'il dispose du matériel, des logiciels, des programmes d'interopérabilité, des configurations et des autres éléments lui permettant de se connecter à Internet et d'accéder au Site.

 

ARTICLE 4.2.  LIENS VERS D’AUTRES SITES

 

De temps en temps, le Site peut proposer des liens hypertexte vers des sites Internet tiers, des plateformes de réseaux sociaux, des applications mobiles, et autre produits et services, en ce compris vers les Sites Licenciés (“Sites Tiers”). Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Le Visiteur est susceptible de pouvoir se connecter aux Sites Tiers via le Site. Tout Visiteur choisissant de se connecter à des Sites Tiers est informé que ces Sites Tiers ne sont pas couverts par ces CGU et que Technicolor n’est pas responsable des contenus, politiques ou activités des Sites Tiers. Technicolor n’approuve aucun Site Tiers. Tout Visiteur interagit avec les Sites Tiers à ses risques et périls et est invité à prendre connaissance des conditions et politiques de confidentialité des Sites Tiers.

Ces Sites Tiers, par nature indépendants de Technicolor, peuvent évoluer sans préavis et Technicolor ne peut pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.

Par conséquent, Technicolor ne peut être tenu responsable du contenu accessible via les liens et décline toute responsabilité éditoriale à cet égard. Tout Visiteur se connectant à un Site Tiers via un lien sur le Site menant à du contenu dépassé ou inapproprié est encouragé à le signaler via la page de contact.

Voir la page « Contact »

Technicolor n’est pas responsable des informations publiées sur des Sites Tiers et les liens hypertexte fournis n’induisent aucune garantie s’agissant du contenu de ces sites.

De même, si un Visiteur utilise la fonction de « partage » du contenu du Site sur un Site Tiers, la responsabilité de Technicolor n’est pas engagée au titre du traitement des données à caractère personnel du Visiteur sur ces Sites Tiers. Si le Visiteur utilise la fonctionnalité “partage”, le Visiteur est tenu de ne pas accompagner ce partage d’informations à caractère mensonger, discriminant ou dénigrant.

 

ARTICLE 4.3.  DISPONIBILITE DU SITE – DISCLAIMER

 

Technicolor s’efforce d’entretenir le Site et son fonctionnement, mais n’est pas, et ne saurait être responsable des effets des défauts qui peuvent exister sur le Site ou dans son fonctionnement. Par conséquent, Technicolor ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. Le Visiteur sera informé de toute interruption d’accès pouvant résulter de défauts techniques et de périodes de maintenance.

Le Visiteur reconnait avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur Internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via Internet.

 Le Visiteur (et pas Technicolor) assumera l’entier coût de tout entretien, toute réparation et toute correction de l’Appareil du Visiteur résultant de tout virus, toute erreur ou autre problème du Visiteur découlant de sa visite du Site.

 

ARTICLE N ° 5. CONFIDENTIALITE

 

L’accès à certains services du Site (tels que l’abonnement à la Newsletter et/ou l’export d’une comparaison de Produit) implique la collecte, la reproduction sur ses systèmes, le traitement, la consultation, la visualisation, le chargement et d’autres traitements de données à caractère personnel, relatives notamment aux Visiteurs, par Technicolor. Technicolor est responsable du traitement et fait appel à des Prestataires aux fins notamment de leur hébergement.

L’utilisation du Site et des services du Site sont soumises à la Politique de Confidentialité de Technicolor ("Politique de Confidentialité"). 

Voir la Politique de Confidentialité

Technicolor utilise des cookies et d’autres technologies de collecte d’informations lorsque le Visiteur visite le Site en ce compris l’adresse IP du visiteur, les pages web visualisées et les liens activés. Les cookies servant à mémoriser différentes options d’affichage pour faciliter la navigation sur Site et, le cas échéant, pour éviter au Visiteur d’avoir à saisir à nouveau certaines informations. Technicolor utilise également des cookies digitaux pour obtenir de l’information sur l’utilisation du Site à des fins statistiques.

Voir la Politique de Confidentialité

Technicolor décline toute responsabilité pour les Sites Tiers, y compris les Sites Licenciés. Le Visiteur et toute autre personne physique concernée sont invités à consulter les politiques de confidentialité de ces Sites Tiers, en particulier afin d’exercer leurs droits d’accès, rectification, opposition et suppression.

La collecte et le partage de données à caractère personnel qui peut résulter de l’utilisation de la fonctionnalité de partage sont régis par la politique de confidentialité et les pratiques du fournisseur du réseau social. Technicolor ne procède à aucune collecte ou traitement à cette occasion, et n’a plus de contrôle sur la fonctionnalité à partir du moment où le Visiteur doit s’identifier sur le ou les réseaux sociaux pour procéder au partage. Son contrôle est limité à la mise à disposition des fonctionnalités sur le Site.

 

ARTICLE N ° 6.  UTILISATION DU SITE

 

ARTICLE 6.1. PROPRIETE DU CONTENU

 

Tout le Contenu du Site appartient à Technicolor, ou à des tiers ayant concédé une licence à Technicolor sur le Contenu, et fait l’objet d’une protection par des Droits de Propriété Intellectuelle. Ces CGU ne peuvent être interprétés comme emportant cession ou transfert d’un Droit de Propriété Intellectuelle quel qu’il soit au Visiteur ou à un tiers et l’accès ou l’usage du Site par le Visiteur n’emporte aucune licence transfert de propriété au bénéfice du Visiteur.

Le Visiteur s’engage :

  • à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Technicolor ;
  • à s’abstenir de contester de quelque façon que ce soit lesdits Droits.

 

ARTICLE 6.2.  LIMITATION D’UTILISATION

 

En ce qui concerne l’utilisation du Site, des Contenus et des services proposés sur le Site par le Visiteur, Technicolor concède au Visiteur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accéder au Site, de naviguer sur le Site et d’utiliser les services proposés sur le Site dans le strict respect des CGU, pour la durée de sa visite. Le Visiteur s’engage à utiliser le Site, les Contenus et les services d’une manière conforme à leur destination. Technicolor se réserve le droit de monitorer l’utilisation du Site, du Contenu et/ou des services par le Visiteur et de révoquer le droit du Visiteur d’accéder au Site, de naviguer sur le Site et d’utiliser les services offerts sur le Site à tout moment et pour toute raison.

 

Le Visiteur se voit concéder un droit personnel, non-exclusif, gratuit, non cessible et non-transmissible de télécharger et d’utiliser les  affiches vintage, publicités, notices d’utilisation des Produits et/ou les pilotes d’installation proposés en téléchargement sur le Site à des fins strictement personnelles et non commerciales dans le pays de téléchargement, sous le format dans lequel ils sont téléchargés, dans un cadre privé et limité au cercle familial, pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle applicables à de tels élément(s). Cette autorisation ne saurait être interprété comme un transfert de titre, et cette autorisation ne permet pas au Visiteur : d’utiliser les éléments dans un but commercial, dans le cadre d’une exposition publique (commerciale ou non-commerciale) ; supprimer toute mention de copyright, ou toute autre mention de propriété des éléments ; ou transférer les éléments à une autre personne ou reproduire les éléments sur n'importe quel serveur.

Le Visiteur est seul responsable de son utilisation de ces éléments et le Visiteur reconnait et accepte expressément les risques, à l’exclusion de toute correction, mise à jour ou nouvelle version. Le Visiteur qui procède au téléchargement s’engage à ne pas modifier les éléments et s’interdit de décompiler ou de procéder à une ingénierie inverse des pilotes, sauf mention contraire, écrite et expresse.

Le Visiteur ne peut proposer ces éléments à des tiers, ou transférer le droit qui lui est ainsi concédé. Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment en application des limitations d’utilisation du présent Article.

Sous réserve des droits d’utilisation spécifiques accordés au Visiteur par Technicolor en lien avec le Site et le Contenu, le Visiteur s’engage à ne pas utiliser, copier, éditer, traduire, présenter, redistribuer, télécharger, transmettre, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter le Contenu de quelque manière que ce soit, sans le consentement de Technicolor. L’usage non autorisé du Contenu peut constituer une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et est susceptible de sanctions civiles ou pénales. 

Le Visiteur n’est pas autorisé à faire usage, reproduire, altérer, redistribuer, disséminer ou autrement divulguer au public, les marques, logos, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site, qu’ils appartiennent à Technicolor, à ses Partenaires ou aux Licenciés, ou à y associer d’autres produits ou services.

Le Visiteur ne peut procéder à une reproduction temporaire ou permanente de tout ou partie du Site de quelque façon que ce soit. De plus, toute dissémination, distribution, transfert direct ou indirect de tout ou de partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, que ce soit à titre gratuit ou moyennant rémunération, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site est interdite, en particulier en vue de la création d’un service similaire. De même, l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site est interdite.

 

ARTICLE N ° 7.  CONTENU DU SITE

 

ARTICLE 7.1.   EXCLUSION DE GARANTIE

 

Le Site et le Contenu mis à disposition via le Site par Technicolor sont fournis "en l’état," “tel que disponible” et sans aucune garantie de quelque sorte, expresse ou implicite. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Technicolor et ses affiliés rejettent toutes garanties, expresses ou implicites, découlant de la loi, de la coutume, d’usages ou pratiques commerciales établies, en ce compris notamment mais non exclusivement toutes garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier à un titre de propriété et à l’absence d’infraction, s’agissant du Site et de son Contenu. Technicolor ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation du Contenu, de son exactitude, fiabilité ou autre. Le Contenu peut inclure des erreurs techniques ou typographiques. Ces éléments peuvent être inexactes ou devenir inexactes en raison d’une évolution survenant après leurs dates respectives. Technicolor n’assume aucune obligation de vérification ou de maintien de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ces informations.  Technicolor ne garantit ni ne déclare que le Site fonctionnera de façon sécurisée ou sans interruption ou erreur, ni que le Site, ses serveurs, ou toute autre transmission provenant de Technicolor via le Site sera libre de toute composante dommageable (en ce compris d’éventuels virus). Certaines législations n’autorisent pas les limitations ou exclusions de responsabilité, de garanties ou de recours légaux, de sorte que les limitations ci-avant pourraient ne pas être applicables au Visiteur.

Tout Visiteur identifiant une erreur est invité à la signaler à Technicolor via la page de “Contact”.

 Voir la page « Contact »

 

ARTICLE 7.2. ESPACES LICENCIES

 

S’agissant des Espaces Licenciés, Technicolor n’est pas en mesure de confirmer, ne confirme pas et n’est pas responsable de l’exactitude ou de la validité des informations fournies par les Licenciés au Visiteur sur les Espaces Licenciés.

Le contenu, les communications, termes, promotions, reproductions et services publiés par les Licenciés sur les Espaces Licenciés sont édités et publiés directement par les Licenciés et les Licenciés sont seuls responsables pour ces éléments.

Dans la limite autorisée par la loi applicable, Technicolor n’est pas et ne saurait être responsable pour le Contenu Licencié publié sur les Espaces Licenciés.  

Tout Visiteur peut signaler un contenu illicite publié sur un Espace Licencié via la page « Signaler un contenu illicite ».

 Voir la page “Signaler un contenu illicite

 

ARTICLE 8 INDEMNISATION / EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

ARTICLE 8.1. INDEMNISATION

 

Le Visiteur s’engage à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable, notamment au droit des communications électroniques, ni à apporter son concours à un tel usage

Le Visiteur s’engage à indemniser, défendre et à protéger Technicolor, ses administrateurs, directeurs, employés, agents, concédants et fournisseurs contre toutes pertes, toutes dépenses, tous dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant ou liée à une violation par le Visiteur des présentes CGU, de son utilisation du Site (y compris une conduite négligente ou fautive) et/ou du Contenu, ou de la violation de ces CGU ou de toute loi ou des droits d’un tiers.

              

ARTICLE 8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Dans la limite autorisée par la loi applicable, Technicolor ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs du Visiteur et/ou de tout tiers, en ce compris notamment mais non exclusivement, de toutes pertes de données, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers, défaut ou insuffisance de réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, et en l’absence de faute lourde, dolosive ou intentionnelle de Technicolor, la responsabilité de Technicolor, toutes causes confondues, est limitée (i) au montant du prix du Produit sous marque RCA concerné ou (ii) si le Produit n’est pas en cause, à un montant de 100 US$ ou 100 euros si le Visiteur est domicilié en Europe. 

Si tout ou partie de cette limitation de responsabilité était considérée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors la responsabilité maximale des parties libérées n’excédera pas 100 US$ ou 100 euros si le Visiteur est domicilié en Europe.

Certaines législations ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certains dommages, de sorte que les limitations et exclusions inclues dans ces CGU peuvent ne pas être applicables au Visiteur. D’autres législations soumettent de telles limitations ou exclusions à des conditions. Dans une telle hypothèse, les limitations ou exclusions de ces CGU s’appliqueront dans toute la mesure autorisée par la loi applicable. Les droits du Visiteur en tant que consommateur, le cas échéant, ne sont pas affectés par ces dispositions, et Technicolor ne cherche pas à exclure ou à limiter la responsabilité pour déclaration frauduleuse.

Technicolor n’est pas un organisme officiel ni une personne de droit public. Pour toute information administrative relative aux Produits, le Visiteur est invité à se référer de manière exclusive aux informations fournies sur les sites internet officiels des administrations publiques concernées.

Technicolor se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et aux Espaces Licenciés et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de ses Prestataires, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour Technicolor de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

 

ARTICLE N ° 9.  CONFIDENTIALITE

 

La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les éventuels échanges avec les équipes de Technicolor, notamment suite à l’utilisation de la page contact, peuvent constituer des Informations Confidentielles.

Dans cette hypothèse, chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU.

Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant.

Technicolor s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

À des fins de clarification, les Retours ne constituent pas des Informations Confidentielles. Tout Retour fourni à Technicolor via le Site est et restera la propriété exclusive de Technicolor. La transmission d’un Retour par le Visiteur via le Site entrainera la cession à Technicolor de tous les droits, titres et intérêts sur le Retour, y compris de tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle contenus dans le Retour, au niveau mondial et pour la durée de ces droits. Technicolor sera autorisé à utiliser, copier, divulguer, afficher ou exécuter publiquement, distribuer, améliorer et modifier tout Retour soumis à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans contrepartie. Technicolor invite le Visiteur à veiller à ne pas inclure dans un Retour des éléments sur lesquels le Visiteur souhaite conserver les droits.

 

ARTICLE N ° 10. DIVERS

 

ARTICLE 10.1.  PARTENARIATS

 

Technicolor peut proposer aux Visiteurs du Site de consulter ou de participer à des actions promotionnelles ou caritatives de tiers. Technicolor décline toute responsabilité dans l’organisation et la conduite de ces actions de tiers, ni des contenus que les tiers peuvent choisir de mettre à disposition des Visiteurs. Dans la limite du droit applicable, Technicolor exclue toute responsabilité et garantie pour tous préjudices pouvant résulter de la consultation ou de la participation du Visiteur aux actions et programmes de ces tiers. Technicolor ne représente pas et n’est pas représenté par ces tiers, et toute déclaration, engagement, propos ou promesse faite par tout tiers n’engage que ce tiers, sans entraîner la responsabilité de Technicolor de quelque façon que ce soit.

 

ARTICLE 10.2.  CAS DE FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure, les obligations de Technicolor relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. Un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle raisonnable de Technicolor, ne pouvant être raisonnablement anticipé par Technicolor et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. De tels événements incluent, sans toutefois y être limité, les catastrophes naturelles, les incendies, la météo, la guerre, la guerre civile, le terrorisme, les grèves, l’inopérabilité persistante d’Internet pendant plus de trente (30) jours, l’introduction frauduleuse sur le système informatique et / ou piratage des données de Technicolor.

 

ARTICLE 10.3. AUTRES

 

Les CGU expriment l'intégralité des obligations et de l'accord entre les Parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant leur objet.

En cas de nullité d'une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu'elle tient des CGU.

Technicolor se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, Technicolor restant libre de mettre tout service du catalogue Technicolor à disposition de tout tiers, directement ou indirectement, sans restriction.

Technicolor fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

 

ARTICLE N ° 11.  LOI APPLICABLE

 

Le Visiteur accepte et reconnait que le Site est une plateforme passive, uniquement basée en France, qui ne peut donner lieu à une compétence juridictionnelle à l’égard de Technicolor dans des juridictions autres que Paris, France.

Le Visiteur reconnait et accepte que le Site, les CGU, la Politique de Confidentialité et tout différend entre le Visiteur et Technicolor seront régis à tous égards par la loi française, sans tenir compte des dispositions relatives au choix de la loi applicable.

Sous réserve des dispositions contraires de la loi applicable, et sans limitation aux droits des consommateurs, le Visiteur reconnait que tout litige, toute réclamation, et toute procédure judiciaire découlant directement et indirectement du Site devra faire l’objet d’une résolution individuelle, par conciliation entre les Parties. En cas d'échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire sera réglée individuellement, à l’exclusion de tout recours à une forme d’action collective, et exclusivement devant les tribunaux de Paris, en France, même en cas d'appel en garantie.